Conditions générales de prestation

⚠️ À compléter avant mise en ligne avec vos données légales réelles.

Objet : les présentes conditions régissent les prestations d’intermédiation d’achats, de sourcing, de consultation fournisseurs, d’audit et de suivi qualité réalisées par le prestataire pour le compte du client professionnel.

Statut du prestataire : le prestataire agit en qualité d’intermédiaire indépendant. Sauf mandat écrit distinct, il ne se substitue pas au client dans le contrat de vente conclu avec le fournisseur, et n’est donc ni vendeur ni garant des produits livrés.

Obligations : le prestataire est tenu d’une obligation de moyens renforcée sur la qualification des fournisseurs proposés. Il ne garantit ni un niveau de prix, ni la disponibilité d’une capacité de production à une date donnée.

Rémunération : au forfait par mission, à l’abonnement, ou au pourcentage de l’économie constatée par rapport à une base de référence validée par écrit avant le début de la mission. Le prestataire ne perçoit aucune commission de la part des fournisseurs consultés.

Confidentialité : les documents techniques transmis restent la propriété du client. Ils ne sont communiqués à un fournisseur qu’après signature d’un accord de confidentialité, et de manière anonymisée si le client le demande.

Responsabilité : la responsabilité du prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation et les pénalités dues aux clients du client.